La Collectivité de Corse prend en charge 85% des taxes carbones de Corsica Linea et La Méridionale

La Collectivité de Corse a pris en charge 85% des taxes carbone de Corsica Linea et La Méridionale au titre de 2024 et 2025, soit 11,5 millions d'euros en sus du financement de la continuité territoriale maritime
Bastia, août 2026 ; photo : Romain Roussel

Bastia, août 2026 ; photo : Romain Roussel

Le départ de Bastia du Capu Rossu de la Corsica Linea, en août 2026 (photo Romain Roussel).

Par décision entérinée lors de la session des 30 et 31 juillet 2026, l'Assemblée de Corse a décidé de prendre en charge à 85% des dépenses du système d'échange des quotas d'émission (SEQE, plus connu sous le terme anglais ETS [1]) des seules compagnies Corsica Linea et La Méridionale au titre des années 2024 et 2025. Selon le rapport mis en ligne par l'Assemblée de Corse [2], cela représente une charge financière supplémentaire pour la Collectivité de Corse d'environ 11,5 millions d'euros, en sus des dépenses de continuité territoriale qui bénéficient uniquement à ces compagnies maritimes ainsi qu'aux compagnies aériennes assurant le service public de l'île (Air Corsica et Air France). Pour mémoire, cette enveloppe de continuité territoriale allouée à la région par le budget de la France pour financer la continuité territoriale maritime et aérienne de la Corse représente annuellement 237 millions d'euros en 2026 - niveau sans équivalent en Europe pour la desserte d'autres îles - mais sa répartition par compagnie n'est plus publique, la Collectivité de Corse ne présentant plus ce détail dépuis plusieurs années dans son bilan comptable et la Corsica Linea ne publiant plus non plus ses comptes depuis 2022...

Ces taxes carbone ETS concernent en fait sur l'ensemble des armateurs (lle secteur aérien en est quant à lui exclu à titrre dérogatoire, ce qui crée des distorsions entre modes de transport) et représentent une charge très fortement croissante pour l'ensemble des compagnies maritimes desservant la Corse, dès lors qu'une montée en charge très rapide a été instaurée au niveau européen. En effet, le secteur des ferries n'acquittait pas cette taxe jusqu'en 2023, puis, dans un souci de transition écologique, en 2024, 40% des émissions de dioxyde de carbone ont été prises en compte pour le calcul de cette taxe, et cette part a atteint 70% de ces émissions en 2025 et 100% à partir de 2026. Cette taxe carbone ETS n'est pas exempte de critique en ce qu'elle désavantage aussi les ports européens par rapport aux ports non communautaires proches (dans certains cas, il est possible pour les compagnies de faire escale dans des ports limitrophes situés hors de l'Union européenne, ce qui permet de diviser par deux la facture à acquitter, les émissions entre un port de l'Union et un port extérieur n'étant prise en compte par convention qu'à moitié pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone des compagnies, ce qui n'a pas de sens sur le plan écologique).

Aussi, le seul acquittement de cette taxe représente désormais un poids financier majeur pour l'ensemble des compagnies de ferries opérant au sein des ports européens (jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros par an en plus de leurs charges usuelles, pour les plus importants d'entre eux comme par exemple l'italien GNV). Ce poids est accru d'autant pour les opérateurs méditerranéens qu'il fait suite à d'autres mesures environnementales également coûteuses pour les compagnies, comme le passage de la Méditerranée en zone à faibles émissions de soufre depuis le printemps 2025, qui a conduit les compagnies maritimes a utiliser un carburant moins soufré 30% à 40% plus cher que celui employé jusqu'à lors ou à faire équiper leurs navires de systèmes d'épuration des fumées (scrubbers, également contestés sur le plan écologique s'ils sont en boucle ouverte et conduisent à des rejets en mer acidifiant la Méditerranée) ou de systèmes alternatifs de propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL), également très onéreux. Par ailleurs, cette mesure n'est pas la dernière en matière de transition écologique, ce qui induit une pression continuellement croissante sur les compagnies maritimes : le plafond autorisé d'émissions de gaz à effet de serre par opérateur est en effet appelé à continuer à se réduire dans les années à venir et d'autres mesures contraignantes (comme l'obligation du branchement électrique à quai des navires dans les ports équipés) seront aussi mises en oeuvre d'ici 2030, ce qui suppose des investissements lourds à effectuer pour l'adaptation des navires.

C'est dans ce contexte de renchérissement induit des coûts de transport frappant l'ensemble des compagnies et induisant une pression à la hausse sur les tarifs passagers et fret qu'est intervenue cette décision de l'Assemblée de Corse ; celle-ci interroge toutefois à plusieurs titres.

Une prise en charge publique qui interroge sur son caractère possiblement désincitatif à la transition écologique, ainsi que sur sa proportionnalité et son équité vis-à-vis des autres compagnies

Outre qu'il peut sembler contradictoire de vouloir considérablement alléger la facture ETS des compagnies qui vise précisément à la base à les inciter à accélérer leur transition écologique, la prise en charge par la Collectivité de Corse (CdC) de 85% de la facture interroge sur le niveau de dépense qu'elle induit pour les finances de la région. Comme illustré au graphique ci-après, ce sont environ 11,5 millions d'euros qui ont ainsi été déboursés par la CdC pour les seules années 2024 et 2025, avec en cumulé sur ces deux années une répartition de 7,8 millions d'euros en faveur de la Corsica Linea et de 3,7 millions en faveur de La Méridionale, cette dernière compagnie assurant un moindre nombre de lignes de service public depuis Marseille. Par comparaison, ne restent à la charge de la Corsica Linea et de La Méridionale que respectivement environ 1,4 million et 650 000 euros à acquitter au titre de l'ETS sur ces lignes de service public, ce qui leur donne un avantage comparatif très fort par rapport aux autres compagnies maritimes présentes sur la Corse (Corsica Ferries, Moby Lines et Ichnusa Lines) qui doivent acquitter pleinement la facture de l'ETS. La mesure interroge dès lors en termes d'équité, même si, comme le rappelle le rapport de l'Assemblée de Corse, les compagnies signataires de la DSP pouvaient s'estimer fondées à réclamer une prise en charge de l'intégralité de cette taxe carbone dès lors que la convention de service public signée par la CdC avait imprudemment mentionné à son article 11.4 un dispositif de revoyure en cas d'entrée en vigueur de nouvelles taxes environnementales "afin d'en déterminer les conséquences financières".

Cette clause est d'autant plus problématique pour les finances de la Collectivté de Corse que le profil de cette dépense est très fortement croissant sur ces deux années, compte tenu de la montée en charge de la taxe décrite ci-avant. Cette décision, si elle était reconduite en 2026 et ultérieurement viendrait sensiblement alourdir le montant de la dépense de continuité territoriale, car la facture ETS va encore s'accroître par construction de 42% (=100/70) toutes choses égales par ailleurs de 2025 à 2026, ce qui pose la question de la soutenabilité d'une telle disposition de prise en charge publique dans la durée.

Lecture : en 2025, la CdC a financé 4,6 millions d'euros d'ETS pour le compte de la Corsica Linea et 2,5 millions d'euros pour le compte de La Méridionale, les compagnies n'ayant plus à leur charge cette année-là que respectivement 800 000 euros et 450 000 euros d'ETS environ à acquitter au titre de la délégation de service public Marseille-Corse.

Des pistes alternatives, portées également par d'autres Etats membres de l'Union européenne, permettraient de prendre en compte de manière plus juste la spécificité de la desserte des îles

S'il est estimé souhaitable de limiter la facture ETS du secteur maritime afin de ne pas pénaliser la desserte des îles sans pour autant créer de distorsions de concurrence entre compagnies, des dérogations larges pourraient être négociées pour la desserte de la Corse, comme c'est déjà le cas pour la desserte côtière (par exemple de l'île d'Elbe au départ du continent italien). Celles-ci devraient dès lors être portées plus largement en lien avec d'autres Etats membres demandeurs de dérogations similaires, l'Italie étant par exemple déjà en pointe dans ce domaine, et concerner l'ensemble des compagnies et non une fraction d'entre elles.

Dans cette optique, il conviendrait toutefois de faire en sorte que des mécanismes incitatifs à la transition écologique puissent être mis en place de manière complémentaire, de manière à ce que de telles dérogations ne soient pas contre-productives et permettent véritablement aux armateurs d'adapter leurs flottes dans des délais raisonnablement rapides, au bénéfice de tous. Cela pourrait passer notamment par un fléchage en faveur d'un fonds vert en faveur des armateurs d'une partie des fonds déjà collectés via ces taxes.

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